CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Réservation en ligne d’un hébergement
Article 1 – Les parties au contrat
Le client désigne tout utilisateur du présent système de réservation en ligne, qu’il réserve et achète tous produits ou services proposés. Vous ne pouvez utiliser cet outil que si vous êtes majeur et habilité à signer des contrats qui engagent votre responsabilité. Vous serez financièrement responsable de toutes vos activités faites par cet outil.
Les prestations vendues sur le présent outil sont réservées aux particuliers. Les groupements et professionnels doivent prendre contact directement avec le propriétaire.
Le vendeur désigne le propriétaire de la maison d’hôtes “Là-Haut”. Il s’engage à respecter les règles professionnelles en vigueur.
Article 2 – Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance par voie électronique la réservation de séjour à la maison d’hôtes « Là-Haut », Mme Anne ESAMBERT étant en partenariat avec l’Office de tourisme d’Aubenas-Vals-Antraigues. En aucun cas, ces organismes ne sauraient voir leur responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 3 – Réservation en ligne
Après avoir effectué sa sélection et cliqué sur le bouton « réserver » le client voit apparaître un écran lui indiquant les éventuels suppléments. Une page s’affiche, le client est invité à remplir et à valider ses coordonnées puis un récapitulatif des éléments de la réservation apparaît.
En cliquant sur le bouton « valider ses coordonnées », le client voit apparaitre une page récapitulant : ses coordonnées, les éléments de sa réservation et le tarif du séjour. Il se voit également invité à payer les acomptes ou les arrhes (cf article 4) pour « enregistrer» sa demande ou « pré-enregistrer » la prestation.
Enfin, dès qu’il clôture sa demande en cliquant sur le bouton « envoyer la réservation » ou « envoyer la pré-réservation », le client valide et confirme sa commande. Il déclare alors avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente, et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l’article relatif au droit de rétractation.
Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par le propriétaire sont considérés comme valant preuve du consentement du client au contrat de réservation et de sa date.
Article 4 – Versements
A – Versement des arrhes/acomptes :
Pour rappel, la réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire les arrhes (ou acomptes) d’un montant de 25% du solde.
Arrhes : Après le versement d’arrhes, il est possible d’annuler la commande : que ce soit l’acheteur ou le vendeur, aucun ne peut être contraint à exécuter le contrat. En revanche, les sommes versées en avance sont perdues, sauf dispositions contraires explicitement prévues au contrat. Si le vendeur ne livre pas ou n’exécute pas la prestation sur laquelle il s’est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.
Acompte : il implique un engagement ferme du vendeur et de l’acheteur concernant l’obligation d’acheter pour le client celle de fournir le service par le propriétaire. La commande ne peut pas être annulée. L’acompte constitue un premier versement à valoir sur un achat. Il n’y a pas de possibilité de dédit : le client ou le professionnel peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte.
B – Versement du solde
Le versement du solde se fera à l’arrivée du client. Les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler à la fin du séjour au propriétaire.
Article 5 – Moyens de paiement
Le paiement en ligne par carte bancaire vous permet de réserver votre séjour immédiatement et de manière ferme. Lors de l’enregistrement de la commande, le client se voit payer les arrhes/acomptes par carte bancaire.
Dans le cas d’une pré-réservation de la prestation, une confirmation par mail sera envoyée au client et l’invitera à verser les arrhes demandés. Ce pré-enregistrement est possible lorsque le délai entre la réservation et le début de séjour est supérieur à 7 jours. Dans ce cas, le client peut verser l’acompte par chèque, virement, mandat… Si le délai est inférieur, le client sera invité à « enregistrer » sa commande.
Article 6 – Prix et charges éventuelles
Les prix sont indiqués dans le panier et correspondent au coût global de l’hébergement. Le paiement des charges éventuelles doit être indiqué sur la page « suppléments » lors de la réservation. En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. En retour, le propriétaire se doit de fournir un justificatif du montant demandé.
Article 7 – Responsabilités du client
Il appartient au client de vérifier que les informations fournies lors de l’inscription, ou à tout autre moment, soient exactes et complètes. Le client doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa réservation soient correctes et qu’elles permettront de recevoir la confirmation de réservation. Dans l’hypothèse où le client ne reçoit pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le propriétaire. Pour le bon suivi du dossier, le client doit tenir le propriétaire informé de toute modification des informations fournies lors de la réservation. Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait.
Article 8 – Responsabilités du propriétaire
Le propriétaire qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le propriétaire se doit de fournir au client toutes activités et prestations indiquées lors de la réservation en ligne. Le propriétaire ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.
Article 9 – Annulation du fait du client
Toute annulation doit être notifiée par lettre, téléphone ou email au propriétaire.
Article 9 bis – Interruption du séjour
En cas de séjour écourté, ou de non présentation, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.
Article 10 – Annulation du fait du propriétaire
Au cas où le propriétaire serait dans l’obligation d’annuler un séjour, il doit tenir le client informé de cette annulation avant le séjour, par lettre recommandée, télécopie ou email avec avis de réception ou réponse du client. Le client sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’il a été conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’un séjour de substitution proposé par le propriétaire.
Article 10 bis – Impossibilité pour le propriétaire de fournir, en cours de séjour, les prestations prévues au contrat
Lorsqu’en cours de séjour, le propriétaire se trouve dans l’impossibilité de fournir des éléments et services indiqués au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le client, le propriétaire proposera un séjour de remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour choisi par le client est d’un tarif inférieur (exemple : haute saison et basse saison), le propriétaire lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le propriétaire ne peut lui proposer un séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par le client pour des motifs valables, le premier réglera au client un somme correspondant au montant du loyer calculé au prorata du nombre de jours restants.
Article 11 : Cessibilité du contrat
Ce présent contrat est conclu entre le client et le propriétaire en aucun cas il ne peut être cédé sauf si le client choisit de céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer son séjour. Dans ce cas, le client est tenu d’informer le propriétaire de sa décision par lettre recommandée ou email avec avis de réception au plus tard 15 jours avant le début du séjour. La cession du contrat s’effectue à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du propriétaire, du paiement du solde du prix ainsi que les frais supplémentaires des prestations effectuées par le cessionnaire lors de son séjour.
Article 12 – Capacité d’hébergement
Le contrat est établi pour une capacité précise mentionnée dans le contrat de réservation. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les clients supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 13 – Accueil des animaux domestiques
Le contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Pour les réservations en gîte, le client est tenu, lors de la réservation, d’informer le propriétaire de la venue d’un animal domestique et du nombre prévu. La fiche descriptive des suppléments précise le tarif et les conditions d’accueil de l’animal. Des modalités de séjour spécifiques aux animaux domestiques pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement. Le contrat pourra être résilié aux torts du client en cas de non-respect de ces conditions de séjour.
Article 14 – Durée du séjour – Arrivée et départ
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux. Seules les dates figurant dans le contrat de location font foi.
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures indiquées sur le contrat de réservation ou sur l’accusé de réception de la réservation. En cas d’arrivée tardive, le client se doit d’informer le propriétaire dont l’adresse et le numéro de téléphone figure sur la fiche descriptive.
Lors de l’arrivée et du départ du client, les deux parties établissent et signent un inventaire du meublé. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux (cf : article 16)
Article 15 – Propriété intellectuelle
– Engagement du propriétaire : L’édition d’informations en ligne est soumise au même régime juridique que l’édition traditionnelle. Les contenus présents sur le site et sur Open Pro sont donc régis par divers textes qui confèrent à l’internaute divers droits et devoirs. Le propriétaire s’engage à respecter les règles éditoriales en vigueur et à tout mettre en œuvre pour s’assurer de la validité des informations portées à la connaissance du public. Il autorise le lecteur à imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement personnel.
– Engagement du client : Le client s’engage pour sa part à respecter les règles de propriété intellectuelle dans des divers contenus proposés sur le site, ce qui implique à ne pas reproduire, modifier ou altérer sans l’autorisation au préalable du propriétaire du site, quelque article ou information pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction professionnelle ou lucrative. Le non-respect de ces engagements impératifs engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
Article 16 – Protection des données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Le propriétaire s’engage à ne transmettre en aucun cas les informations que le client lui aura communiquées à d’autres sociétés ou organismes.
Article 17 – Réclamations – Litiges
Toute réclamation relative à la procédure électronique de réservation peut être adressée à l’Office de Tourisme d’Aubenas Vals Antraigues. Toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieu du séjour, doit être soumise au propriétaire dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre déclaration doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée.
Le propriétaire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une dette antérieure.
En cas de litige, des Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux Français.
Le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions générales de vente.